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Droit de l'Internet


En complément de mes autres services, j'accompagne mes clients sur le volet juridique de leurs projets numériques.

Tout professionnel du numérique se doit d'avoir des connaissances solides en droit de l'Internet pour écarter les pistes pouvant conduire à des actions en justice.

Je n'ai pas de formation pure en Droit pour exercer en tant que juriste ou avocat mais :

  • mes différentes formations de l'enseignement supérieur comprenaient des volets dédiés à la législation du numérique et au respect de la propriété intellectuelle.
  • j'ai passé avec succès les certifications de la CNIL sur le RGPD (L'Atelier RGPD) et de l'ANSSI sur la sécurité informatique (SecNumAcadémie).
  • je me tiens régulièrement informé depuis des années sur les dernières législations en vigueur et à venir.
  • je possède une expertise technique complémentaire à celle des professionnels du Droit et peut intervenir sur les problématiques d'intégration au sein des sites web et applications.


Sommaire



Données personnelles


Les législations sur les données personnelles des internautes connaissent un regain d'intérêt auprès des professionnels du numérique depuis l'adoption du RGPD au parlement européen en mai 2018.

Il aura fallu que l'Europe intervienne pour contrebalancer le manque d'éthique de certains responsables du marketing et de la publicité ; les internautes se protégeant du mieux qu'ils pouvaient avec des adblockers, sciant la branche de ceux qui pensaient les tromper.

Les internautes acceptent de moins en moins que leurs données personnelles puissent être utilisées dans certains cas sans leur consentement, notamment pour de la prospection, et les nouvelles directives européennes forment un cadre juridique protecteur pour les citoyens de l'Union Européenne.

Connaître les législations sur les données personnelles me donnent les clés pour trouver des solutions aux problématiques actuelles et futures des entreprises sur l'équilibre à adopter entre le traçage publicitaire des utilisateurs et le respect des règlementations propres aux identités numériques des internautes.

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RGPD


Adopté en mai 2018 au parlement européen, le Règlement Général sur la Protection des Données a durci la législation sur la gestion des données personnelles des utilisateurs non seulement en Europe mais aussi dans le monde entier.

Le non respect du RGPD peut entraîner une amende de 20 millions d'euros maximum ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel d'un grand groupe international. Pour de plus petites entreprises, l'amende peut tout de même se chiffrer à plusieurs centaines de milliers d'euros.

Le consentement est au cœur du RGPD. Comprendre cette notion de consentement, c'est comprendre la loi. La règle est simple : un internaute doit donner son consentement pour figurer dans une base de données et être démarché.

En 2020, 90 % des sites internet entreprises ne respectent pas le RGPD et s'exposent aux sanctions exposées plus haut. Des entreprises ont encore récemment été condamnées parce que le bandeau des cookies de leur site n'était pas opérationnel sur la partie du refus.

Je peux vous conseiller dans la mise en place de solutions liées à la gestion du consentement des utilisateurs et au RGPD et accompagner votre DPO sur les sujets techniques.

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E-Privacy 2020


La future directive européenne E-Privacy 2020 va obliger les navigateurs web comme Firefox ou Chrome à demander à leurs utilisateurs, dès leur première connexion, d'accepter ou non les cookies et autres traceurs pour l'ensemble de leur navigation sur internet.

Il y a de grandes chances pour que les internautes refusent d'être traqués par les publicitaires et bloquent les cookies par défaut. Dès lors, plus besoin d'adblockers ou autre Ghostery.

Bien que la directive E-Privacy n'ait pas encore été votée, cette dernière faisant l'objet d'intenses campagnes de lobbying, il peut être utile d'anticiper les risques et de commencer à chercher des alternatives aux cookies respectueuses des lois en faveur de la protection des données personnelles comme le RGPD.

D'autres modèles existent comme l'identifiant d'authentification unique même si cela implique de produire du contenu de qualité susceptibles de motiver les internautes à créer un compte et/ou s'abonner à un service.

Je peux vous accompagner aussi bien dans la mise en place d'alternatives aux cookies que dans votre stratégie de contenus pour fidéliser vos utilisateurs.

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Propriété Intellectuelle


Internet a révolutionné le partage d'informations à travers la planète. Il n'a jamais été aussi facile de trouver l'inspiration et de partager ses créations.

Le revers de la médaille de cette visibilité accrue est que cela a rendu beaucoup plus simple la réutilisation de contenus qui ne vous appartiennent pas. Dans les cas de plagiats, l'antériorité (date de création) fait foi en cas de litige encore faut-il pouvoir en apporter la preuve.

Au-delà de ça, les entreprises du monde entier sont en concurrence, que ce soit dans les affaires ou pour déposer un nom de marque ou de produit, un brevet, un logotype ou un nom de domaine.

Dans un monde où tout semble avoir déjà été inventé et protégé, il est impensable d'avancer à l'aveuglette et de risquer de se faire attaquer pour contrefaçon. Aussi, posséder des connaissances en propriété intellectuelle est incontournable pour les professionnels du numérique et créateurs de contenus.

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Droit d'auteur


Les législations sur la propriété intellectuelle divergent grandement d'un pays à un autre et c'est en France que les auteurs et producteurs de contenus sont les mieux protégés. En effet, dès qu'un citoyen français créé un contenu, celui-ci est protégé par le droit d'auteur et c'est une excellente chose.

Le droit d'auteur français va même encore plus loin car il stipule qu'un salarié français (qu'il soit Directeur Artistique ou autre) reste propriétaire de sa création, et ce même si une clause stipule l'inverse dans son contrat de travail. Une clause de cession de droits d'auteurs doit alors être signée et des compensations financières envisagées.

Cependant, le droit d'auteur revient aux organisations (les droits patrimoniaux en particulier) dans le cadre de la création d'œuvres collectives, le développement de logiciels et l'écriture d'articles de presse en tant que journalistes assignés à une convention collective.

Le droit d'auteur en lui-même est divisé en deux catégories : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits moraux stipulent que tout créateur reste auteur de son œuvre et que cette dernière ne peut être altérée d'aucune sorte. Les droits patrimoniaux concernent l'exploitation d'une œuvre et englobent le niveau de diffusion (régional, national, international) ainsi que sa durée (1 an, 5 ans, 10 ans).

Comme vous pouvez le constater, le droit d'auteur est complexe. Connaissant le travail des artistes/créateurs et étant au fait des techniques qu'ils utilisent, je suis mieux à même de :
  • conseiller les créateurs sur les limites de leurs créations s'ils s'inspirent trop d'œuvres déjà existantes et/ou ont recours à des techniques destructives, de copie et d'intégration comme le photobashing par exemple.
  • conseiller les créateurs sur la protection de leurs propres œuvres et la négociation de leurs droits patrimoniaux.
  • accompagner les entreprises dans leur gestion de contenus sous copyright et la négociation de droits patrimoniaux dans le respect des deux parties.
  • intervenir sur les thématiques liées à la création par des robots et intelligences artificielles.
  • intervenir des projets libres de droits (open source) et de science ouverte (open science/research) et participative.

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Nom de domaine


Déposer un nom de domaine, sous réserve de disponibilité, est extrêmement simple. L'exploiter à bon escient est en revanche beaucoup plus complexe et un cabinet d'avocats mandaté par une entreprise concurrente aura vite fait de vous tomber dessus au moindre faux pas.

Bien que l'achat d'un nom de domaine répond à la règle du "premier arrivé, premier servi", cela ne signifie pas que l'on puisse enfreindre toutes les règles possibles. Les lois sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur s'appliquent toujours.

Un nom de domaine similaire à celui d'une marque ou d'un produit existant peut vous ammener à être accusé de parasitisme. Emprunter le nom d'un individu sans son consentement ne jouera pas en votre faveur dans un tribunal. Quant aux noms de domaines aux propos orduriers, racistes ou autres tombant sous le coup de la loi, ils sont évidemment proscrits.

Au-delà du nom en lui-même, d'autres facteurs plus techniques ou relevant de la gestion de projet et de la plannification peuvent intervenir en cas de litige. Par exemple, la date de dépôt d'un nom de domaine ne prévaut pas sur la date d'exploitation de ce dernier.

Aussi, vous ne pourrez vous appuyer sur la date de dépôt si un concurrent ayant déposé un nom de domaine similaire quelques jours après vous prend la décision de lancer son service en premier puis vous accuse de parasitisme.

Ces pratiques peuvent s'avérer monnaie courante dans des secteurs très concurrentiels (startups, high-tech, etc.) ou chaque dépôt de marque et de nom de domaine est scruté à la loupe par des services juridiques d'entreprises ou cabinets spécialisés. Après tout, les noms de domaines sont des actifs stratégiques (presque) comme les autres.

Je connais les lois et jurisprudences liées aux droit d'auteur et noms de domaines et peut vous aider à exploiter votre propriété au plus vite avant que la concurrence ne vous coiffe au poteau.

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